Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - Article 26

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Article 26

La dissolution ou la prorogation de la société est décidée par les associés, statuant à la majorité qui sera déterminée par le décret particulier à la profession.

Si, pour quelque motif que ce soit, il ne subsiste qu'un seul associé, celui-ci peut, dans un délai d'un an, régulariser la situation. A défaut, la société est dissoute dans les conditions fixées par le décret prévu ci-dessus.

Il en est de même lorsque la société constituée entre associés exerçant des professions différentes ne comprend plus, au moins, un associé exerçant chacune des professions considérées, à moins que, dans le délai d'un an, les associés n'aient régularisé la situation ou décidé une modification de l'objet social.

En cas de dissolution de la société, l'associé qui lui a fait apport d'un droit de présentation pourra, sous réserve que ledit droit de présentation ne soit pas exercée en sa faveur, solliciter sa nomination à un office créé à cet effet, dans les conditions prévues par le décret particulier à la profession intéressée, s'il satisfait aux conditions exigées par les lois et règlements. Cette disposition n'est pas applicable aux ayants droit de l'apporteur ni après l'expiration d'un délai fixé par le décret sans que ce délai puisse excéder dix ans à compter de l'investiture de la société dans l'office.


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