Loi du 25 juin 1936 tendant à la définition légale et à la protection du cuir et à la répression de la fraude dans la vente du cuir et des produits ornés de cuir

Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 01 juillet 2016

    Article 2 (abrogé)

    Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 01 juillet 2016

    Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
    Modifié par Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 2 (V) JORF 27 juillet 1993

    Les peines fixées par les articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation, (modifié par les lois subséquentes), en cas de tromperie ou de tentative de tromperie sur la nature ou la qualité de la marchandise vendue seront appliquées à ceux qui contreviendront aux dispositions de la présente loi ou à celles du décret édicté pour son application .

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