Loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales‎ - Article 219

Chemin :




Article 219

Nul ne peut exercer les fonctions de commissaire aux comptes, s'il n'est préalablement inscrit sur une liste établie à cet effet.

Un décret en Conseil d'Etat fixe l'organisation de la profession de commissaire aux comptes.

Il détermine notamment :

1° Le mode d'établissement et de révision de la liste, qui relève de la compétence de commissions régionales d'inscription et, en appel, d'une commission nationale d'inscription dont la composition est prévue à l'article 219-1 ci-après;

2° Les conditions d'inscription sur la liste;

3° Le régime disciplinaire, qui relève de la compétence de chambres régionales de discipline et, en appel, d'une chambre nationale de discipline mentionnées à l'article 219-2 ci-après;

4° Les conditions dans lesquelles les commissaires aux comptes sont groupés dans les organismes professionnels.


Liens relatifs à cet article