LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales‎ - Article 179 | Legifrance

LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales‎ - Article 179

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Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Titre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales
- Chapitre 4 : Sociétés par actions
  - Section 5 : Modifications du capital social et actionnariat des salariés
    - Paragraphe 1 : Augmentation du capital.

Article 179

Créé par Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Les actions nouvelles sont émises, soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission.

Liens relatifs à cet article

Nouveaux textes:

Code de commerce. - art. L225-128 (M)

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