LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales‎ - Article 140

Chemin :




Article 140

L'assemblée générale [*compétence*] peut allouer aux membres du conseil de surveillance, en rémunération de leur activité, à titre de jetons de présence [*définition*], une somme fixe annuelle que cette assemblée détermine sans être liée par des dispositions statutaires ou des décisions antérieures. Le montant de celle-ci est porté aux charges d'exploitation [*comptabilité*].


Liens relatifs à cet article