LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales‎ - Article 139

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Article 139

Le conseil de surveillance ne délibère valablement [*quorum*] que si la moitié au moins de ses membres sont présents.

A moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte, les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés [*conditions*].

Sauf disposition contraire des statuts, la voix du président de séance est prépondérante en cas de partage.


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