LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales‎ - Article 107

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Article 107

Sous réserve des dispositions de l'article 93 les administrateurs ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non, autre que celles prévues aux articles 108, 109, 110 et 115.

Toute clause statutaire contraire est réputée non écrite et toute décision contraire est nulle [*sanctions*].


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