Loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger

Version en vigueur du 11 août 2004 au 24 juillet 2013

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Article 5 ter (abrogé)

Version en vigueur du 11 août 2004 au 24 juillet 2013

Abrogé par LOI n°2013-659 du 22 juillet 2013 - art. 60 (V)
Création Loi n°2004-805 du 9 août 2004 - art. 6 () JORF 11 août 2004 rectificatif JORF 12 août 2004

Chaque ambassade pourvue d'une circonscription consulaire et chaque poste consulaire organisent les opérations de vote pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger pour le compte de sa circonscription. Toutefois, en cas de nécessité, une ambassade ou un poste consulaire peut, par décret, être chargé d'organiser ces opérations pour le compte de plusieurs circonscriptions consulaires.

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