Loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger

Version en vigueur du 11 août 2004 au 30 juin 2014

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Article 1 quinquies (abrogé)

Version en vigueur du 11 août 2004 au 30 juin 2014

Abrogé par LOI n°2013-659 du 22 juillet 2013 - art. 60 (V)
Modifié par Loi n°2004-805 du 9 août 2004 - art. 1 (V) JORF 11 août 2004 rectificatif JORF 12 août 2004

Les membres de l'Assemblée des Français de l'étranger ont le droit de recevoir une formation dans les domaines de la compétence de l'assemblée. L'Assemblée délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Elle fixe les orientations de cette formation. Les membres de l'assemblée peuvent notamment participer aux actions de formation destinées aux personnels diplomatiques ou consulaires. Un tableau récapitulant ces actions de formation financées par l'Etat est présenté à l'assemblée. Il donne lieu à un débat annuel.

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