Arrêté du 13 février 1987 relatif au traitement automatisé de la gestion des services civils des greffes des cours d'appel - Article 4

Chemin :




Article 4

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du premier président de la cour d'appel [*autorité compétente*].


Liens relatifs à cet article