Loi n° 46-994 du 11 mai 1946 portant transfert et dévolution de biens et d'éléments d'actifs d'entreprises de presse et d'information. - Article 19

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Article 19

Les commissions régionales de presse et d'information sont composées comme suit :

Un représentant du ministre chargé de l'information, président de la commission ;

Un représentant du ministre chargé de l'économie nationale et des finances ;

Un délégué de chacun des conseils départementaux des départements compris en totalité ou partiellement dans la région ;

Trois représentants des directeurs de journaux ;

Un représentant des journalistes professionnels ;

Un représentant de cadres et employés de presse ;

Un représentant des ouvriers de presse, exerçant leur profession dans les entreprises de presse de la région et désignés par les organisations professionnelles les plus représentatives.


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