LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de ‎l'environnement - Article 22-2

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Article 22-2

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans [*délai minimum*] à la date des faits, se proposant par ses statuts la sauvegarde de tout ou partie des intérêts visés à l'article premier de la présente loi, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituants une infraction aux dispositions de la présente loi ou des règlements et arrêtés pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.


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