LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de ‎l'environnement - Article 17

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Article 17

I - Les établissements industriels et commerciaux et les établissements publics à caractère industriel ou commercial, dont certaines installations sont classées, sont assujettis à une taxe unique perçue lors de toute autorisation ou déclaration au titre de la présente loi.

En outre, une redevance annuelle est perçue sur ceux desdits établissements qui, en raison de la nature ou du volume de leurs activités, font courir des risques particuliers à l'environnement et requièrent de ce fait des contrôles approfondis et périodiques.

II - Les taux de la taxe unique sont fixés comme suit :

10.000 F pour les établissements dont une installation au moins est soumise à autorisation ;

1.000 F pour les établissements dont une installation au moins est soumise à déclaration.

Toutefois, ces taux sont réduits à 2.000 F et 250 F pour les artisans n'employant pas plus de deux salariés et à 4.800 F et 650 F pour les autres entreprises inscrites au répertoire des métiers.

Une pénalité dont le taux est fixé au double du montant de la taxe est appliquée à l'exploitant qui, en vue de la détermination du taux de la taxe et de sa mise en recouvrement, ne donne pas les renseignement demandés ou fournit des informations inexactes.

Le montant de la taxe est majoré de 10 p. 100 lorsque le paiement des sommes correspondantes n'est pas effectué dans les délais prescrits [*sanction*].

III - Les établissements visés au deuxième alinéa du paragraphe I ci-dessus sont ceux dans lesquels sont exercées une ou plusieurs des activités figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat, après avis du conseil supérieur des installations classées.

Le taux de base de ladite redevance est fixée à 1.500 F.

Le décret prévu ci-dessus fixe, pour chacune des activités retenues en fonction de sa nature et de son importance, un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 6. Le montant de la redevance effectivement perçue par établissement au titre de chacune de ces activités est égal au produit du taux de base et du coefficient multiplicateur.

Les entreprises inscrites au répertoire des métiers sont exonérées de ladite redevance.

Les majorations et pénalités prévues aux quatrième et cinquième alinéas du paragraphe II ci-dessus s'appliquent à la redevance.

IV - Le recouvrement de la taxe unique et de la redevance est poursuivi comme en matière de contributions directes.


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