Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - Article 6

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Article 6

Le conseil régional [*attributions*] règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence de l'établissement public en vertu de l'article 4.

Il vote le budget de l'établissement public. Ce budget doit être équilibré en dépenses et en recettes.

Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil régional en décide ainsi, par article.

Toutefois, hors les cas où le conseil régional a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le président du conseil régional peut effectuer des virements d'article à article à l'intérieur du même chapitre dans la limite du cinquième de la dotation de ce chapitre.

Si le budget n'est pas voté le 1er janvier [*délai - date*], et jusqu'à son adoption, les recettes continuent d'être perçues sur les bases fixées pour l'exercice précédent et il est fait face aux dépenses résultant d'engagements antérieurs ou d'obligations légales.


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