Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - Article 14

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Article 14

Sauf disposition contraire de la législation particulière à chaque catégorie d'entre elles, les coopératives ne peuvent servir à leur capital qu'un intérêt fixe dont le taux, déterminé par leurs statuts est au plus égal à 6 p. 100.


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