Décret n°61-923 du 3 août 1961 RELATIF AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE ET AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - Article 23

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Article 23

Les articles L. 49, L. 50, L. 58 à L. 66 inclus et L. 67 du code électoral sont applicables aux élections des membres des tribunaux de commerce, des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires dans la mesure où ils ne comportent pas de dispositions contraires au présent décret.

Sont applicables, sous les mêmes réserves, aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires les articles L. 51, L. 52 et L. 68 de ce même code.


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