Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES - Article 71 ter

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Article 71 ter
PAR. 1ER - Pour l'application de l'article 2 (paragraphe 1er, I) du décret n° 51-727 du 6 juin 1951, le conjoint survivant cumule la pension d'invalidité de veuve ou de veuf ou la pension de vieillesse de veuve ou de veuf avec ses avantages personnels de vieillesse, d'invalidité ou d'accident du travail, notamment ceux qui résultent de l'article L. 454 du code de la sécurité sociale, dans la limite de 52 p. 100 du total de ces avantages et de la pension principale dont l'assuré bénéficiait ou eût bénéficié, et qui a servi de base au calcul de l'avantage de réversion.

Pour l'application des paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 2 du décret n° 51-727 du 6 juin 1951, le conjoint survivant ou le conjoint divorcé cumule la pension de réversion avec ses avantages personnels de vieillesse ou d'invalidité dans la limite de 52 p. 100 du total de ces avantages et de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré, et qui a servi de base au calcul de l'avantage de réversion.

Toutefois, la limite prévue aux deux alinéas ci-dessus ne peut être inférieure à 73 p. 100 du montant maximum de la pension de vieillesse du régime des assurances sociales agricoles liquidée à soixante-cinq ans.

En cas de dépassement de la limite déterminée en application des alinéas précédents, la pension d'invalidité de veuve ou de veuf, la pension de vieillesse de veuve ou de veuf ou la pension de réversion est réduite en conséquence.

La pension ainsi réduite est majorée aux mêmes dates et selon les mêmes taux que les pensions de vieillesse du régime général.

Les opérations de comparaison prévues aux trois premiers alinéas du présent paragraphe ne sont effectuées qu'au moment de la liquidation du deuxième avantage [*date*].

PAR. 2 - Lorsque le conjoint survivant ou le conjoint divorcé a droit, d'une part, à des avantages de réversion au titre de plusieurs régimes de retraite de base et que, d'autre part, il bénéficie d'avantages personnels de vieillesse ou d'invalidité, il n'est tenu compte, pour déterminer les limites de cumul prévues au paragraphe 1er ci-dessus et pour calculer le montant de l'avantage de réversion à servir par le régime des assurances sociales agricoles, que d'une fraction des avantages personnels du conjoint survivant ou du conjoint divorcé obtenue en divisant le montant total de ces avantages par le nombre des régimes débiteurs des avantages de réversion.

PAR. 3 - Lorsque la pension de réversion est réduite en application du paragraphe 1er du présent article, la majoration prévue au paragraphe 6 de l'article 2 du décret n° 51-727 du 6 juin 1951 l'est dans les mêmes proportions.

NOTA :

[*Nota - Décret 90-161 du 19 février 1990 art. 2 I : les dispositions du titre II du décret du 21 septembre 1950, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables aux personnes mentionnées à l'article 1025 du code rural.*]


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