Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES - Article 62-4

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Article 62-4

Le montant mensuel de la majoration prévue au paragraphe 6 de l'article 2 du décret n° 51-727 du 6 juin 1951 est celui fixé à l'article R. 353-11 du code de la sécurité sociale ; il est revalorisé dans les mêmes conditions et aux mêmes dates.

NOTA :

[*Nota - Décret 90-161 du 19 février 1990 art. 2 I : les dispositions du titre II du décret du 21 septembre 1950, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables aux personnes mentionnées à l'article 1025 du code rural.*]


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