Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES - Article 24

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Article 24

Par. 1er - Le montant des indemnités journalières est, sur sa demande, réglé directement à l'employeur [*paiement*] lorsque celui-ci maintient à l'assuré, en cas de maladie ou de maternité, la totalité de son salaire soit en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, soit en vertu des usages, soit de sa propre initiative.

L'employeur et l'assuré qui se sont mis d'accord pour le maintien d'avantages en nature en cas de maladie ou de maternité peuvent en informer la caisse et demander le versement par elle à l'employeur de la partie de l'indemnité journalière correspondant à la valeur des avantages maintenus.

Par. 2 - L'indemnité journalière ne peut faire l'objet d'une saisie-arrêt ou d'une cession que dans les conditions et limites fixées par la législation concernant la saisie-arrêt des salaires [*saisissabilité, cessibilité*].


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