Arrêté du 29 avril 1982 FIXANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN PLACE DU TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES. - Article 7

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Article 7

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du centre des impôts du domicile fiscal du déclarant. Il s'applique tant à sa fiche informatisée qu'aux éléments d'information de son dossier fiscal concernant l'impôt sur les grandes fortunes.


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