Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES - Article 203-26

Chemin :




Article 203-26

Le membre du conseil de surveillance, qui assure, en application du deuxième alinéa de l'article L. 229-7 du code de commerce, les fonctions de membre du directoire en cas de vacance au sein de celui-ci, est nommé pour le temps restant à courir jusqu'au renouvellement du directoire sans que ce délai puisse excéder six mois.


Liens relatifs à cet article