Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES - Article 203-5

Chemin :




Article 203-5

Le notaire qui procède aux contrôles prévus au dernier alinéa de l'article L. 229-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 229-3 du code de commerce ne peut avoir ni instrumenté, ni rédigé d'actes sous seing privé, ni donné des consultations juridiques à l'occasion de l'opération pour laquelle le contrôle est effectué.


Liens relatifs à cet article