Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES - Article 195-1

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Article 195-1

Le président du conseil d'administration ou le directoire répond par écrit dans le délai d'un mois aux questions qui lui sont posées en application de l'article L. 225-231 du code de commerce. Dans le même délai, il adresse copie de la question et de sa réponse au commissaire aux comptes.


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