Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES - Article 151-6

Chemin :




Article 151-6

L'intermédiaire inscrit bénéficiaire d'un mandat mentionné à l'article L. 228-3-2 du code de commerce peut transmettre ou émettre sous sa signature les votes des propriétaires d'actions. Les mandats et procurations sont conservés durant un délai de trois ans à compter de l'assemblée générale au cours de laquelle ont été exercés les droits de vote.


Liens relatifs à cet article