Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES - Article 121

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Article 121

Le délai de six mois prévu pour la réunion de l'assemblée générale ordinaire par l'article L. 225-100 du code de commerce peut être prolongé, à la demande du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête.


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