Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES - Article 44

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Article 44

Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont tenus, au siège social, à la disposition des commissaires aux comptes un mois au moins avant, selon le cas :

1° La convocation de l'assemblée prévue à l'article L. 223-26 du code de commerce ;

2° La date limite prévue pour leur envoi à l'associé unique par l'article 42-1 ;

3° Le dépôt au registre du commerce et des sociétés, par l'associé unique seul gérant de la société, des documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 223-31 du code de commerce.


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