Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES - Article 42-1

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Article 42-1

Dans les sociétés qui comportent une seule personne et dont l'associé unique n'est pas le seul gérant, et en ce qui concerne les décisions d'approbation des comptes prises par l'associé unique en lieu et place de l'assemblée, le rapport de gestion, les comptes et, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes sont adressés par le gérant à l'associé unique un mois au moins avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 223-31 du code de commerce.

Pendant ce délai, l'inventaire est tenu au siège social à la disposition de l'associé unique.


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