Arrêté du 30 juillet 1987 PORTANT APPROBATION DU REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES - Article ANNEXE, 18

Chemin :




ANNEXE, 18

Pour les personnes visées à l'article L. 742-6 (3°), du code de la sécurité sociale [*cessation d'activité par mise en location-gérance de leur fonds*], les conditions ci-dessus relatives à l'activité artisanale ou assimilée se rapportent le cas échéant, à toute activité exercée par les intéressés au moment de la survenance de leur invalidité.


Liens relatifs à cet article