Arrêté du 27 octobre 1993 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE RELATIF A LA REDEVANCE DE L'AUDIOVISUEL - Article 13

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Article 13
  • Abrogé par Arrêté 2005-05-17 art. 13 JORF 1er juin 2005

Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.


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