Ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation. - Article 6

Chemin :




Article 6
ELI: Non disponible


A l'article L. 752-16 du code rural, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Le régime est également financé par les cotisations dues par les assurés mentionnés au II de l'article L. 752-1 pour eux-mêmes. Le montant de ces cotisations est fixé par l'arrêté prévu au 1°. »