Ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation. - Article 1

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Article 1
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L'intitulé du chapitre II du titre V du livre VII du code rural est complété par les mots suivants : « et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 ».