Décret n°2007-614 du 25 avril 2007 relatif à la durée maximale d'assurance et au revenu annuel moyen pris en compte pour le calcul de la pension de retraite des salariés et des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - Article 1

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Article 1
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I. - L'article R. 351-6 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu'il suit :
- au dernier alinéa du I, les mots : « aux pensions prenant effet après le 31 décembre 2007 et » sont supprimés ;
- au premier alinéa du II, les mots : « et avant le 1er janvier 2008 » sont supprimés.
II. - L'article R. 351-29-1 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu'il suit :
- au I, les mots : « aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2007, quelle que soit la date de naissance de l'assuré » sont remplacés par les mots : « aux assurés nés après 1947, quelle que soit la date d'effet de leur pension » ;
- au premier alinéa du II, les mots : « En ce qui concerne les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2008 » sont supprimés ;
- le dernier alinéa du II et le III sont supprimés.
III. - Le deuxième alinéa de l'article R. 353-3 du code de la sécurité sociale est supprimé.