Décret n° 2007-280 du 1 mars 2007 modifiant le code de la propriété intellectuelle. - Article 28

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Article 28
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Après l'article R. 715-1, il est inséré un article R. 715-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 715-2. - En cas de dissolution de la personne morale titulaire d'une marque collective de certification, la transmission de cette marque ne peut intervenir qu'au profit d'un autre organisme certificateur ou d'une personne morale détenant majoritairement, directement ou indirectement, un organisme certificateur auquel elle (en) concède une licence exclusive de cette marque.
« Cette transmission est opérée, à la demande du titulaire de la marque ou de son mandataire, par un arrêté du ministre chargé de l'industrie, si la marque collective de certification est relative à la certification de services ou de produits autres qu'alimentaires. »