Décret n° 2007-280 du 1 mars 2007 modifiant le code de la propriété intellectuelle. - Article 24

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Article 24
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A l'article R. 616-1, les mots : « jusqu'à la date de délivrance » sont remplacés par les mots : « jusqu'au paiement de la redevance de délivrance et d'impression du fascicule ».