Décret n° 2007-280 du 1 mars 2007 modifiant le code de la propriété intellectuelle. - Article 20

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Article 20
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L'article R. 614-27 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 614-27. - La taxe internationale de dépôt et la taxe de recherche prévues par les règles 15 et 16 du règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets doivent être acquittées avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande internationale.
« La taxe internationale et la taxe de recherche sont acquittées en euros. »