Décret n° 2007-280 du 1 mars 2007 modifiant le code de la propriété intellectuelle. - Article 13

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Article 13
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Le premier alinéa de l'article R. 612-57 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un rapport de recherche préliminaire est établi. Il cite les documents qui peuvent être pris en considération pour apprécier la brevetabilité de l'invention, objet de la demande de brevet. Il est assorti d'une opinion sur la brevetabilité de l'invention au regard des documents cités. Cette opinion est accessible aux tiers dans le dossier de la demande de brevet.
« Le rapport de recherche préliminaire et l'opinion sont établis sur la base des revendications déposées, en tenant compte de la description et, le cas échéant, des dessins. »