Décret n° 2007-280 du 1 mars 2007 modifiant le code de la propriété intellectuelle. - Article 9

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Article 9
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L'article R. 612-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 612-6. - Un récépissé constatant la date de la remise des pièces est délivré au demandeur par l'Institut national de la propriété industrielle. »