Décret n° 2007-280 du 1 mars 2007 modifiant le code de la propriété intellectuelle. - Article 3

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Article 3
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Après l'article R. 411-1-1, il est ajouté un article R. 411-1-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 411-1-2. - L'Institut national de la propriété industrielle organise la consultation publique et gratuite des titres de propriété industrielle et du Bulletin officiel de la propriété industrielle. Les modalités, lieux et conditions de cette consultation sont fixés par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. »