Décret n°2006-1752 du 23 décembre 2006 relatif au contrat de soutien et d'aide par le travail et aux ressources des travailleurs des établissements ou services d'aide par le travail - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: Non disponible


La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est complétée par un article D. 311-0-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 311-0-1. - Le contrat de séjour passé entre l'établissement ou le service d'aide par le travail et chaque travailleur handicapé, dénommé "contrat de soutien et d'aide par le travail, doit prendre en compte l'expression des besoins et des attentes du travailleur handicapé ainsi que les conditions d'organisation et de fonctionnement propres à l'établissement ou au service d'aide par le travail. Le modèle de "contrat de soutien et d'aide par le travail est défini à l'annexe 3-9. »