Décret n°2006-1743 du 23 décembre 2006 relatif à la protection sociale du volontaire associatif et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - Article 2

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Article 2
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I. - L'intitulé de la sous-section 7 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est remplacé par l'intitulé suivant : « Volontariat civil, volontariat pour l'insertion, volontariat associatif ».
II. - A la sous-section 7 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), il est ajouté un article R. 412-21 ainsi rédigé :
« Art. R. 412-21. - Pour les personnes volontaires mentionnées au 28° de l'article L. 311-3, les obligations de l'employeur incombent à l'organisme agréé ayant conclu le contrat de volontariat associatif. Les modalités du versement des cotisations par l'organisme sont identiques à celles prévues au II de l'article R. 372-2.
« L'assiette de calcul des cotisations et de la rente prévue à l'article L. 434-15 est égale au salaire minimum mentionné à l'article L. 434-16. »