Arrêté du 10 juillet 2007 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations - Article 4

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Article 4

I. - Pour l'application, à compter du 1er juillet 2007, des dispositions du III de l'article D. 553-1 du code de la sécurité sociale :

a) Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :

25 % sur la tranche de revenus comprise entre 231 Euros et 345 Euros ;

35 % sur la tranche de revenus comprise entre 346 Euros et 516 Euros ;

45 % sur la tranche de revenus comprise entre 517 Euros et 690 Euros ;

60 % sur la tranche de revenus supérieure à 691 Euros.

b) La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 231 Euros s'élève à 37 Euros.

c) Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 034 Euros lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.

II. - Les dispositions des a et b du I ci-dessus sont applicables au III de l'article R. 351-28-1 du code de la construction et de l'habitation à compter du 1er juillet 2007.


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