Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale - Article 48

Chemin :




Article 48

I.-Le chapitre XIII de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée devient le chapitre XIV de la même loi.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Art. 108-1 ; Art. 108-2 ; Art. 108-3


Liens relatifs à cet article