Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale - Article 22 | Legifrance

Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale - Article 22

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Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (1).

Chapitre II : Dispositions relatives aux institutions de la fonction publique territoriale.

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 26-1 (V)

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