Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - Article 75

Chemin :




Article 75

Les statuts de l'union fixent notamment :

1° Son nom ;

2° Son objet ;

3° Son siège ;

4° La liste des immeubles compris dans son périmètre ;

5° Ses modalités de fonctionnement ;

6° Ses modalités de financement ;

7° Les bases de la répartition des dépenses entre les associations ;

8° La composition de l'assemblée des associations de l'union qui doit comprendre au moins un délégué titulaire et suppléant de chacune des associations ;

9° La durée des fonctions des délégués à l'assemblée des associations ;

10° La périodicité de la réunion de l'assemblée des associations, qui ne peut être supérieure à deux ans ;

11° Le cas échéant, la durée de l'union.


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