Arrêté du 27 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2002 relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes des installations classées soumises à autorisation - Article 6

Chemin :




Article 6
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/27/DEVP0650003A/jo/article_6


Au premier paragraphe de l'annexe V de l'arrêté du 24 décembre 2002 susvisé, il est ajouté :
« Pour les installations classées relevant du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, les informations suivantes sont également fournies :
- détails des méthodes de quantification des émissions du CO2 déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
- nom, avis et rapport de l'organisme vérificateur visé par l'arrêté du 28 juillet 2005 susvisé. »


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