Décret n°2005-1662 du 27 décembre 2005 relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés. - Article 12

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Article 12
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L'article D. 2311-7 est ainsi modifié :
I. - Le deuxième alinéa du a est complété par la phrase : « Cette opération peut également comprendre des subventions d'équipement versées ; ».
II. - Au dernier alinéa du a, les mots : « et au virement de la section de fonctionnement » sont remplacés par : « , au virement de la section de fonctionnement et aux produits des cessions d'immobilisations ».
III. - Au deuxième alinéa du b, les mots : « pour les subventions, allocations, primes et secours, l'article correspond au crédit voté par bénéficiaire ; » sont supprimés.
IV. - Au troisième alinéa du b, les mots : « Pour les dotations aux amortissements et aux provisions prévues aux 27°, 28° et 29° de l'article L. 2321-2, les inscriptions budgétaires sont obligatoirement spécialisées par article. » sont supprimés.