Décret n°2005-1662 du 27 décembre 2005 relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés. - Article 11

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Article 11
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L'article D. 2311-6 est ainsi modifié :
I. - Au troisième alinéa du a, après les mots : « et le "Virement de la section de fonctionnement » sont ajoutés les mots : « , ainsi qu'à la rubrique 95 "Produits des cessions d'immobilisations ; ».
II. - Au quatrième alinéa du a, le mot « deux » est remplacé par « trois ».
III. - Au troisième alinéa du b, les mots : « et "Virement de la section de fonctionnement » sont remplacés par les mots : « et "Virement à la section d'investissement ».