Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Article 47
Chemin :
Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale intitulé : Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat.
Ce compte, dont le ministre chargé du domaine est l'ordonnateur principal, retrace :
1° En recettes :
a) Le produit des cessions des biens immeubles de l'Etat ainsi que des droits à caractère immobilier attachés aux immeubles de l'Etat ;
b) Les versements du budget général ;
c) Les fonds de concours ;
d) Le produit des redevances domaniales ou des loyers perçus par l'Etat, provenant des concessions ou autorisations de toute nature de la compétence du représentant du ministre chargé du budget dans le département, des concessions de logement dont l'Etat est propriétaire ou locataire et des locations d'immeubles de son domaine privé, à l'exclusion des redevances ou des loyers du domaine public et privé dont le ministre de la défense est le gestionnaire.
2° En dépenses :
a) Des dépenses d'investissement et de fonctionnement liées à des opérations immobilières ou des dépenses d'entretien du propriétaire réalisées par l'Etat sur des biens immobiliers dont l'Etat est propriétaire ou, lorsqu'il n'en a pas la propriété, sur des biens immobiliers figurant à l'actif de son bilan, sous réserve que ces dépenses soient directement liées à des opérations concourant à une gestion performante du parc immobilier de l'Etat ;
b) Des dépenses d'investissement et de fonctionnement liées à des opérations de cession, d'acquisition ou de construction d'immeubles du domaine de l'Etat ou des dépenses d'entretien du propriétaire réalisées par des établissements publics et autres opérateurs de l'Etat, sous réserve que ces dépenses soient directement liées à des opérations concourant à une gestion performante du parc immobilier de l'Etat ;
c) Des versements opérés au profit du budget général ;
d) Des versements opérés au profit du budget annexe " Contrôle et exploitation aériens " ;
e) Jusqu'au 31 décembre 2019, des dépenses d'investissement ou d'entretien du propriétaire réalisées par l'Etat sur les infrastructures opérationnelles de la défense nationale.
Conformément au II de l'article 42 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, les produits de cessions de biens immeubles de l'Etat et des droits à caractère immobilier mentionnés au a du 1° du présent article et perçus à compter du 1er octobre 2016 ne participent pas à la contribution au désendettement prévue au douzième alinéa du même article dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Arrêté du 1 janvier 2007 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 4 octobre 2007, v. init.
LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 195, v. init.
Arrêté du 4 février 2009, v. init.
Arrêté du 19 mai 2009, v. init.
LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art., v. init.
LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 42 (V)
Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 5 (V)
Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 6 (V)