Décret n°2005-724 du 29 juin 2005 relatif à l'allocation aux adultes handicapés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - Article 9

Chemin :




Article 9
ELI: Non disponible


I. - L'article R. 821-7 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 821-7. - L'allocation aux adultes handicapés et le complément de ressources sont attribués à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande.
« La majoration pour la vie autonome est attribuée, sans demande particulière de l'intéressé, à compter du premier jour du mois au cours duquel il remplit les conditions mentionnées à l'article L. 821-2.
« L'allocation aux adultes handicapés, le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome sont versés mensuellement et à terme échu. »
II. - L'article R. 821-5-3 est abrogé.