Décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat - Article 3

Chemin :




Article 3

Sont abrogés le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics de l'Etat ainsi que le décret n° 83-952 du 25 octobre 1983 fixant les modalités de contrôle financier des établissements publics à caractère scientifique et technologique.


Liens relatifs à cet article

Cite: